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Accueil > Droit d'auteur > Conditions de protection d'un projet de reportage télévisé - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/1997


Conditions de protection d'un projet de reportage télévisé



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Une idée de reportage télévisé n'est pas en soi protégeable par le droit d'auteur si elle n'est matérialisée ni par un manuscrit ni par un produit audiovisuel achevé.
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 18 octobre 1995, Société les Films 7e industrie c/ M. Régis
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
36 mots