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CompÉtence de la commission arbitrale des journalistes / Cours et tribunaux

COMPÉTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES

1/04/1997

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/1997


Les limites de la compétence de la Commission arbitrale des journalistes



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Il résulte des articles L 761-4 et L 761-5 du code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L 761-2, liées à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à une indemnité de congédiement institué par l'article L 761-5. En l'occurrence, la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'était pas une entreprise de presse a décidé, à bon droit, que la Commission arbitrale n'était pas compétente pour statuer sur la demande du salarié en paiement ...
Cour de cassation, Ch. sociale, 22 octobre 1996, Sarfati c/ Compagnie française d'études et de constructions.
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
128 mots