Droit de divulgation, attribut du droit moral de l'auteur

En vertu de son droit moral, l'auteur dispose seul du droit de divulguer son œuvre.Pour décider que la production aux débats et la lecture partielle à l'audience d'un manuscrit inédit ne constituent pas une violation du droit de son auteur, parce que ses actes ne pourraient être assimilés ni à une communication d'œuvre publique ni à une divulgation à des fins commerciales, au sens de l'article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la Cour méconnaît l'article L 122-2 de ...