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Droit d'auteur et droits voisins
/ Flash


01/05/1997


Diffusion télévisée par câble et satellite et durée des droits d'auteur et droits voisins



Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

 

La loi du 27 mars 1997 transpose en droit français les directives du Conseil des communautés européennes des 27 septembre et 29 octobre 1993. La loi porte d'abord sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble. Elle soumet au code de la propriété intellectuelle l'émission d'une œuvre vers le satellite à partir du territoire national ou de celui d'un État non membre de la Communauté européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le droit français. Dans son titre II, la loi met en conformité les dispositions du code de la propriété intellectuelle sur la durée de protection des droits d'auteur et droits voisins avec les directives européennes, en portant cette durée aux soixante-dix années qui suivent le décès de l'auteur au lieu des cinquante qui étaient jusque-là en vigueur en droit interne.
1er mai 1997 - Légipresse N°141
153 mots
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