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01/06/1997


Réglementation de l'affichage et cadre de vie



Circulaire du 26 mai 1997 d'application du décret n° 96-946 du 24 octobre 1996.

 

La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnnement complète les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en soumettant l'installation de principaux dispositifs supportant de la publicité à un régime de déclaration préalable. Une circulaire du 26 mai 1997 précise les conditions de mise en œuvre de ces dispositions et notamment les trois cas soumis à déclaration préalable : installation, remplacement et modification des dispositifs qui supportent de la publicité et les préenseignes les plus importantes, à l'exclusion de la publicité lumineuse.
1er juin 1997 - Légipresse N°142
99 mots
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