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01/06/1997


Données à caractère personnel et sites Internet publics



Arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d'informations nominatives mis en œuvre dans le cadre d'un site Internet ministériel.

 

Un arrêté du 16 mai 1997 précise les conditions dans lesquelles les sites Internet ministériels peuvent mettre en ligne et recueillir des informations nominatives. Le texte définit la finalité de ces traitements : il peut s'agir de la présentation du ministère (composition du cabinet, diffusion d'informations administratives, mais aussi la possibilité pour le public de s'exprimer sur des thèmes en relation avec l'activité du ministère). Ces utilisations entraînent la collecte d'informations nominatives et sont donc soumises à une déclaration de conformité.
1er juin 1997 - Légipresse N°142
89 mots
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