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Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/09/1997


Rejet des candidatures



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La publication au Journal officiel des décisions du CSA accordant l'autorisation d'émettre à une liste de radios ne constitue pas un rejet implicite de la candidature des radios non retenues sur cette liste. Est rejetée la requête de la SARL Radio Asie qui ne conteste la légalité de décision d'autorisation du CSA qu'en tant qu'elle n'y figure pas et non en tant que ces décisions accordent une autorisation à d'autres radios et alors même qu'une décision expresse de rejet lui a été ...
Conseil d'Etat, 19 mars 1997, SARL Radio Asie
 
1er septembre 1997 - Légipresse N°144
93 mots