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Accueil > Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative -

Décryptages


01/12/1997


Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative



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Le 6 octobre 1997, le Parlement européen a adopté un texte de compromis après six années de discussion pour fixer la législation communautaire sur la publicité comparative.La directive n° 97-55, modifiant la directive n° 84-450 sur la publicité trompeuse, comporte plusieurs dispositions nouvelles par rapport à l'ancien texte qui concernent plus particulièrement la publicité comparative.Ce texte, dont la discussion a commencé en 1991 lorsque la Commission de Bruxelles a formulé ses ...
Pascal WILHELM
Avocat à la Cour
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
844 mots
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