Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Martial COZETTE

membre du CA
Emilie LE ROY

Animatrice transversale et ...
IFREMER

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Ces chers disparusn'est pas un titre original - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/12/1997


Ces chers disparusn'est pas un titre original



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le titre d'une œuvre de l'esprit n'est protégé, comme l'œuvre elle-même, que pour autant qu'il présente un caractère original. En l'espèce, le titre de l'émission Ces chers disparuspour désigner des artistes connus, trop tôt disparus, n'est nullement contraire au sens commun de l'expression, la substitution du démonstratif “ces” ne comportant en soi aucun effet de création particulier et s'inscrit dans la ligne de la définition classique de l'expression. Si l'expression “ces ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 2 octobre 1996, Derrien c/ SA Les Éditions Albin Michel
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
206 mots