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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/1998


Droit des pigistes



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L'employeur qui invoque un travail à temps partiel, mode d'organisation du travail qui implique par nature une collaboration permanente, ne peut prétendre exclure la demanderesse du bénéfice des augmentations applicables aux journalistes, au motifs qu'elle serait pigiste. Le caractère permanent de sa collaboration est conforté par la régularité avec laquelle elle a perçu durant de multiples années une rémunération d'un montant pratiquement invariable. Le principe d'une collaboration ...
Cour d'appel, Paris, 22e ch. A, 21 mai 1997, Beran c/ UNI Éditions
 
1er avril 1998 - Légipresse N°150
141 mots