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Limites du champ d'application de la loi Evin

1/05/1998

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01/05/1998


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Le contrôle des médias est une obsession compulsive.L'État s'y est longtemps adonné, y renonçant désormais peu ou prou. Il est malheureusement relayé dans cette fâcheuse tendance par nombre d'associations qui tentent judiciairement d'imposer leurs vues en poursuivant devant les juridictions les discours qui les irritent.Les décisions ci-dessus reproduites permettent d'illustrer les risques de déviances dans la mise en œuvre de la politique de lutte contre le tabagisme. S'il importe de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
1er mai 1998 - Légipresse N°151
1424 mots