Limites du champ d'application de la loi Evin

L'article L 355-28 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans emplacements expressément réservés aux fumeurs. En l'espèce, le reproche fait à la société France 2 d'avoir diffusé des émissions au cours desquelles certains invités fumaient, sans alléguer de manquement à l'obligation de prévoir un espace fumeur est sans fondement. Le tribunal précise d'autre part qu'en l'absence d'action concrète ...