Conditions de la citation d'œuvres picturales dans le catalogue de vente d'un commissaire-priseur

(1) Note : Il est cependant à noter que la loi du 27 mars 1997 (loi pénale plusdouce, mais sans doute considérée comme inapplicable à une action civile, ouen attente d'un décret d'application ?), par son article 17, a inséré un nouvelalinéa d) au 3° de l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, auxtermes duquel constituent des exceptions au droit patrimonial : « les reproductionsintégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinéesà figurer dans le catalogue d'une vente aux enchères publiques effectuéeen France par un officier public ou ministériel pour les exemplaires qu'ilmet à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire lesœuvres d'art mises en vente ».