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01/11/1998


Protection des secrets de la défense nationale



Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.

 

Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale, ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale, peuvent faire l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.
Dans les conditions fixées par le Premier ministre, chaque ministre, pour ce qui relève de ses attributions, détermine les informations ou supports qu'il y a lieu de protéger selon trois niveaux : Très Secret-Défense, Secret-Défense, Confidentiel-Défense.
1er novembre 1998 - Légipresse N°156
95 mots
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