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Aides de l'état à la presse
/ Flash


01/12/1998


Aide au portage de la presse



Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse.

 

Les entreprises de presse, dont les publications de langue française, imprimées sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface et paraissant au moins 250 jours par an, peuvent bénéficier, pour le portage de leurs publications d'information politique et générale, d'une aide spécifique de l'État.
Les demandes d'aide devront être adressées au Service juridique et technique de l'information et de la communication qui arrête le montant de la subvention.
Le décret du 20 novembre 1997 relatif aux fonds d'aide au portage de la presse pour l'année 1997 est abrogé.
1er décembre 1998 - Légipresse N°157
101 mots
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