Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'un animateur de radio - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/01/1999


Rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'un animateur de radio



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'indemnité de fin de collaboration prévue par le protocole d'accord des 22 juin et 3 décembre 1990 portant sur la situation des salariés intermittents de Radio France, en dérogation aux principes fixés notamment par l'article L 122-3-4 du code du travail, est destinée à compenser la précarité de la situation de tels salariés. Indépendante des dommages-intérêts susceptibles d'être alloués en cas de rupture anticipée d'un tel contrat, elle est, dans un tel cas, due en sus des ...
Cour de cassation, Ch. soc., 15 juillet 1998, J. Pradel c/ Radio France
 
1er janvier 1999 - Légipresse N°158
93 mots