Prononcé de mesures conservatoires à l'encontre de France Télécom pour augmentation du prix de la redevance d'accès au réseau cablé

Considérant que l'ampleur de la hausse de la redevance à payer pour accéder aux infrastructures de transport de signaux audiovisuels par câble que le requérant entend imposer est de nature à mettre immédiatement en péril l'existence du câblo-opérateur et que l'interruption du signal en cas de nonpaiement de la redevance porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts commerciaux de l'entreprise défenderesse, la cour d'appel considère que les conditions d'application de ...