Libéralisation de l'usage de la cryptologie

Les conditions de licéité de l'utilisation des moyens et prestations de cryptologie, initialement définies par le décret du 24 février 1998, sont assouplies.
La procédure de déclaration préalable est substituée à la procédure d'autorisation pour toute une série de logiciels ou d'équipements de cryptologie, tandis que certaines prestations énumérées sont désormais dispensées de toute formalité préalable. Ainsi, le seuil de cryptage dont l'usage est libre passe de 40 bits à 128 bits.