Sur le même sujet

La notion d'entreprise de presse / Cours et tribunaux

LA NOTION D'ENTREPRISE DE PRESSE

1/07/1999

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Thomas Alvarez

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Une école de formation professionnelle de journalistes n'est pas une entreprise de presse employant des journalistes - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/07/1999


Une école de formation professionnelle de journalistes n'est pas une entreprise de presse employant des journalistes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le Centre de formation et de perfectionnement des journalistes (CFPJ) a une activité consacrée exclusivement à la formation des journalistes. Ses travaux de presse et d'édition, accomplis pour la formation professionnelle des élèves, n'ont qu'un caractère accessoire. Les formateurs, rémunérés exclusivement pour leur seule fonction d'enseignement, ne peuvent pour cela se prévaloir de la qualité de journalistes. En conséquence, le CFPJ n'est pas une entreprise de presse et ne peut ...
Cour de cassation, Ch. soc., 4 mars 1999, CFPJ
 
1er juillet 1999 - Légipresse N°163
93 mots