Droit d'accès à l'information émanant du secteur public

Le Comité économique et social de l'Union européenne considère que les politiques suivies jusqu'à présent par les institutions dans le domaine de l'accès et de l'exploitation de l'information sont insuffisantes. De même, les différences de conditions d'accès à l'information émanant du secteur public dans les États membres créent des barrières au niveau européen. Aussi, le Comité recommande-t-il de réglementer en priorité, l'accès à cette information ainsi que sa libre circulation au sein de la Communauté.