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Licenciement d'un journaliste pour faute grave / Cours et tribunaux

LICENCIEMENT D'UN JOURNALISTE POUR FAUTE GRAVE

1/09/1999

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/ Jurisprudence


01/09/1999


Compétence de la commission arbitrale



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Aux termes de l'article L 761-5 du code du travail, la Commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées. En l'espèce, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir retenu que le journaliste avait commis une faute grave, a néanmoins condamné l'employeur à payer une indemnité de licenciement au motif que la société Nice ...
Cour de cassation, Ch. soc., 13 avril 1999, Nice Matin
 
1er septembre 1999 - Légipresse N°164
121 mots