Relations annonceurs-agences-supports : application de la loi du 29 janvier 1993 (loi Sapin)

En application de l'article 21 de la loi du 29 janvier 1993, lorsqu'une régie publicitaire consent une remise à un annonceur, cette remise, dont bénéficie le seul annonceur, ne constitue pas la rémunération de l'agence de publicité.Si, en vertu de l'article 20, dernier alinéa, de la loi du 29 janvier 1993, un annonceur peut choisir de ne pas régler directement ses achats d'espace au vendeur, mais de le faire par l'intermédiaire de l'agence de publicité, il ne peut cependant alléguer ...