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PublicitÉ illicite en faveur de l'alcool / Cours et tribunaux

PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL

1/10/1999

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/ Jurisprudence


01/10/1999


Publicité illicite en faveur de l'alcool



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L'article 18 du code des débits de boissons limite la publicité pour les boissons alcooliques à l'indication du degré volumique en alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, de ses lieux et modes de consommation. En l'espèce, les photographies d'une campagne publicitaire pour un brasseur portant l'annonce “Distribution de Kronenbourg fraîche”, accompagné de la mention “Aux copines qui ont de la conversation” ou “Aux copains frisant l'insolation” et ...
Cour de cassation, ch. crim., 23 mars 1999, Boisrond, Ceyrac, Young et Rubicam
 
1er octobre 1999 - Légipresse N°165
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