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Télécommunications
/ Flash


01/10/1999


Concurrence sur le marché des télécommunications



Directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes.

23 juin 1999
 

Pour la Commission européenne, la fourniture, par un même opérateur, de réseaux de télécommunications et de réseaux câblés de télévision crée une situation de déséquilibre entre les opérateurs de télécommunications en position dominante et leurs nouveaux concurrents. Or, en l'absence d'une concurrence forte au niveau de la boucle locale, une telle situation constitue un obstacle majeur au développement optimal du marché des télécommunications et du multimédia. C'est pourquoi la Commission, par une directive adoptée le 23 juin dernier, impose aux États membres de veiller à ce que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes.
1er octobre 1999 - Légipresse N°165
141 mots
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