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1/11/1999

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Assistante maternelle

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > SUPÉRIORITÉ DES DROITS D'AUTEURS SUR LES DROITS DES ARTISTES-INTERPRÈTES -

Supériorité des droits d'auteurs sur les droits des artistes-interprètes

/ Cours et tribunaux

01/11/1999

SUPÉRIORITÉ DES DROITS D'AUTEURS SUR LES DROITS DES ARTISTES-INTERPRÈTES

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 21 septembre 1999, M. Adam de Villiers c/ TF1

1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

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