Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Publicité comparative illicite, contrefaçon de marque et concurrence déloyale - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/01/2000


Publicité comparative illicite, contrefaçon de marque et concurrence déloyale



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le graphisme de la publicité représentant Europe1 comme une quille vacillante sur le point de tomber sous le coup de la boule NRJ ne se limite pas à la comparaison objective qu'autorise l'article L 121-8 du code de la consommation et présente un caractère nettement dénigrant, justement retenu par les premiers juges. De même, une autre publicité se présentant sous la forme d'une “publi info spécial médiamétrie” de plusieurs pages se terminant par la question : « Q - Pourquoi ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 10 septembre 1999, Société NRJ c/ Société Europe 1 et Société Régie 1.
 
1er janvier 2000 - Légipresse N°168
247 mots