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Accueil > Droit d'auteur > Irrecevabilité du syndicat pour défendre la violation du droit d'auteur qui est un droit personnel - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2000


Irrecevabilité du syndicat pour défendre la violation du droit d'auteur qui est un droit personnel



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Le droit d'auteur étant un droit personnel, son exercice suppose l'adhésion expresse et non équivoque de l'auteur à l'action destinée à assurer sa protection. En l'espèce, le syndicat demandeur, dont l'action vise à la défense des intérêts collectifs de la profession, ne peut justifier de l'adhésion de l'un quelconque des journalistes concernés à la mise en œuvre de son action. Au surplus, le syndicat ne démontre pas que les photographies, susceptibles d'exploitation dans le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 novembre 1999, SGI et Syndicat national des journalistes CGT c/ Le groupement d'intérêt économique banque d'échanges photographiques de la presse quotidienne régionale.
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
115 mots