Résiliation du contrat d'édition pour manquement de l'éditeur à ses obligations

Dans le cas de l'œuvre de collaboration, les coauteurs doivent, aux termes de l'article L. 113-3 CPI : « exercer leurs droits d'un commun accord». Tel était le cas en l'espèce, contrairement au moyen de cassation présenté par l'un des coauteurs qui prétendait que l'héritière de l'autre coauteur avait renoncé à poursuivre l'action en résiliation, alors qu'elle avait donné acte qu'elle ne sollicitait pas sa mise hors de cause. Les sommes reçues de l'étranger, par la société ...