Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Responsabilité pour publicité trompeuse et dénigrante - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/04/2000


Responsabilité pour publicité trompeuse et dénigrante



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



S'il est loisible de vanter les mérites de ses propres produits, il est déloyal de dénigrer ceux de ses concurrents. Une publicité faite par une grande chaîne de magasins pour promouvoir sa cafétéria, présentant les consommateurs de hamburgers, de sandwichs ou de hot dogs comme vulgaires et sales ainsi que ces produits sous un jour très défavorable, constitue un dénigrement desdits produits et de leurs consommateurs. Ceci implique également un dénigrement des deux leaders de la ...
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 octobre 1999, Société France Quick et Société Mc Donald's France c/ Société Casino Cafétéria
 
1er avril 2000 - Légipresse N°170
170 mots