Application de la loi Sapin : le redevable de la facture reste l'annonceur

Aux termes de la loi du 29 janvier 1993 : « même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur». L'annonceur a le choix de payer directement le support ou de faire transiter le paiement par le mandataire. Le paiement global, lorsqu'il résulte du contrat entre l'annonceur et l'intermédiaire est compatible avec les dispositions de la loi qui imposent au support ...