Recevabilité de l'action du CFC en cas de reprographie non autorisée

Le CFC est une société de gestion collective constituée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ; il a été agréé par arrêté du 23 juillet 1996 en qualité de société de perception et de répartition des droits en matière de droits de reproduction par reprographie dont il est désigné cessionnaire suivant l'arrêté du 7 avril 1997. Il lui a été en outre donné mandat pour engager des poursuites pour contrefaçon. Le CFC a ainsi ...