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Accueil > Statut professionnel > Résiliation d'un contrat de représentant exclusif de prospection et de vente d'annonces publicitaires et détermination des intérêts dus sur rappels d'indemnités - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/10/2000


Résiliation d'un contrat de représentant exclusif de prospection et de vente d'annonces publicitaires et détermination des intérêts dus sur rappels d'indemnités



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Est cassé l'arrêt qui, pour débouter la personne engagée, en qualité de représentant exclusif, de la prospection et de la vente d'annonces publicitaires destinées à un hebdomadaire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'il n'a pas atteint les objectifs contractuellement fixés, alors que ceux-ci, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, avaient été fixés unilatéralement par l'employeur.En ...
Cour de cassation, Ch. soc., 18 avril 2000, P. Gastinger c/ SGEM et autres
 
1er octobre 2000 - Légipresse N°175
189 mots