Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
f x

Stage

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Courte citation en matière photographique - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/12/2000


Courte citation en matière photographique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La reproduction intégrale d'une œuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation En l'espèce, les photographies litigieuses ayant été intégralement, ou quasi intégralement reproduites dans un journal, celui-ci ne peut valablement se prévaloir de l'exception de courte citation, étant observé au surplus que l'indication du nom de l'auteur des clichés et de leur source fait défaut. Il est alloué au photographe 80 000 F en réparation de son préjudice moral ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 6 juin 2000, Fabrizio Ferri c/ Société de Conception de Presse
 
1er décembre 2000 - Légipresse N°177
122 mots