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Accueil > Droit d'auteur > Exercice du droit moral après la mort de l'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/12/2000


Exercice du droit moral après la mort de l'auteur



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Après la mort de l'auteur, le droit moral est dévolu à ses héritiers.La veuve de l'auteur, qui partageait ce droit avec les autres héritiers, n'avait pu transmettre, par testament, un droit dont elle n'était pas seule titulaire.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, L. Palmer
 
1er décembre 2000 - Légipresse N°177
45 mots