L'indépendance de l'expert procédant à la saisie contrefaçon d'un logiciel

Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 - 1° de la Convention européenne des droits de l'homme exige que l'expert mentionné par l'article L. 332-4, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle pour assister l'huissier instrumentaire ou le commissaire de police procédant à la saisie contrefaçon d'un logiciel, soit indépendant des parties.C'est donc à tort que la cour d'appel a pu, en l'espèce, rejeter la demande d'annulation des saisies-contrefaçons de ...