Condition de recevabilité d'une action en contrefaçon d'une œuvre de collaboration

Si la victime d'une infraction pénale peut mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile, il résulte de l'article L. 113-1 du CPI que le coauteur d'une œuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir du chef de contrefaçon devant la juridiction répressive pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande de dommages-intérêts, de mettre en cause l'ensemble des coauteurs de l'œuvre. Statuant à la requête de trois ...