La simple fourniture de l'idée ne constitue pas un acte de création

La protection de l'idée comme œuvre de l'esprit suppose la création de l'œuvre par la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. Pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par un annonceur et ses collaborateurs, contre une agence de publicité, pour avoir publié, pour sa propre publicité, un encart publicitaire précédemment diffusé par l'annonceur, l'arrêt retient que l'agence de publicité a participé à la création de cette œuvre collective, réalisée par ...