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Accueil > Statut professionnel > Abattement de 20 % pour les journalistes sur la cotisation “accident du travail” - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/01/2001


Abattement de 20 % pour les journalistes sur la cotisation “accident du travail”



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Il résulte de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, que le montant des cotisations des assurances sociales des accidents du travail et des allocations familiales de certaines catégories de travailleurs, peut être déterminé en tenant compte des conditions d'exercice de la profession considérée. L'arrêté du 26 mars 1987 précise que le taux des cotisations de sécurité sociale dû par les agences ou entreprises de presse, au titre de l'emploi des journalistes ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 26 septembre 2000, Stills Press Agency c/ URSSAF
 
1er janvier 2001 - Légipresse N°178
149 mots