Les courriers électroniques non sollicités inclus dans le système du consentement préalable

Une nouvelle proposition de directive européenne envisage d'inclure les courriers électroniques non sollicités dans le cadre du système du consentement préalable, déjà applicable depuis 1997 aux appels téléphoniques et aux télécopies effectuées en Europe.
Il s'agit d'un changement de cap étonnant puisque le Parlement et le Conseil européen avaient explicitement opté, dans le cadre de leur directive du 20 mai 1997 sur les contrats à distance, pour une réglementation en faveur de l'industrie du marketing direct.