Financement de l'aide à la création par les sommes non réparties provenant de la rémunération pour copie privée

Si le législateur, par l'article L. 321-9 du CPI, a entendu exclure de l'aide que peuvent accorder les sociétés de perception et de répartition des droits, toute aide à la diffusion, l'aide accordée à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme constitue non une aide à la diffusion de cette œuvre ou de cette interprétation, mais une aide à la création au sens de la loi. L'aide à la formation, prévue par le même texte, peut ...