L'assemblée parlementaire soutient le projet de Convention européenne sur la cybercriminalité

L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a approuvé la vingt-cinquième version du projet de Convention européenne sur la cybercriminalité. Il s'agit d'une étape importante avant l'adoption définitive, par les ministres des Affaires étrangères des pays membres prévue à l'automne prochain, de ce premier texte international contraignant en matière de criminalité informatique. Le projet comporte trois parties : la première est relative aux infractions informatiques, la seconde concerne les règles de procédure portant notamment sur la conservation et la divulgation rapide des données, l'injonction de produire des données et la perquisition et la saisie informatique.
Enfin, la troisième partie établit des règles communes en matière de coopération internationale.