Présomption de cession au producteur des droits d'exploitation de l'œuvre réalisée pour la publicité

L'article L. 132-31 du CPI établit une présomption de cession au producteur des droits d'exploitation de l'œuvre de commande utilisée pour la publicité et dont il résulte que lorsque toute rémunération proportionnelle est impossible, la rémunération de l'auteur ne peut être que forfaitaire. A légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions, la cour d'appel qui, pour décider que les droits d'exploitation des photographies réalisées par le demandeur, et destinées à ...