Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Vera Chapiro

Etudiante
france harmonie

legal counsel
PHS GENERAL DESIGN

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Exploitation de cartes postales représentant une place publique réaménagée - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/06/2001


Exploitation de cartes postales représentant une place publique réaménagée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Constatant la très forte imbrication entre les éléments du patrimoine historique que constituent notamment les immeubles qui bordent une place et les nouveaux aménagements de cette même place et l'impossibilité de reproduire cet ensemble sans faire apparaître, au moins de façon accessoire, ces nouveaux aménagements, le tribunal refuse aux auteurs de ces aménagements la possibilité de s'opposer à la réalisation de cartes postales représentant cette place dès lors que leur propre ...
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, D. Buren et Ch. Drevet c/ Sté Éditions Cellard et autres
 
1er juin 2001 - Légipresse N°182
117 mots