Application, à des services, des dispositions relatives à la comparaison de prix

Entrent dans le champ d'application de l'article L. 121-8 du code de la consommation, relatif à la publicité comparative, les messages publicitaires qui opèrent une comparaison, par les prix, des services offerts par un concurrent identifiable. En l'espèce, un opérateur de télécommunication imputait à son concurrent historique, cible identifiable de la campagne publicitaire, des pratiques de prix héritées d'une situation monopolistique révolue ne correspondant pas à la réalité. ...