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Accueil > Vers une réforme de l'article 9 du code civil ? -
Droit à l'image
/ Flash
01/07/2001
Vers une réforme de l'article 9 du code civil ?
La Fédération des agences de presse a été reçue par Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la Communication.
Leur volonté était de convaincre la ministre de créer un groupe de travail afin de réformer positivement l'article 9 du code civil afférent au droit à l'image.
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