Projet LSI : adoption en Conseil des ministres et avis de la CNIL

Le projet de loi sur la société de l'information a été adopté le 13 juin dernier en Conseil des ministres, sans avoir subi de modifications fondamentales. La durée de conservation des données de connexion à des fins d'enquêtes reste ainsi fixée à un an maximum. Ce point très controversé avait été vivement critiqué par la CNIL, qui avait souhaité voir réduire à trois mois le temps de conservation de ces données. La Commission regrette que la détermination des catégories de données et de leur durée suivant l'activité des opérateurs, et la nature des communications, soit renvoyées à un décret. Concernant la publicité par voie électronique, le gouvernement a maintenu le principe de la liberté d'envoi, sauf si le destinataire est inscrit sur un registre d'opposition. Cette mesure est jugée insuffisante par la CNIL qui prônait la possibilité de s'opposer, en ligne, aux envois non sollicités. Concernant la responsabilité des prestataires techniques, le projet actuel supprime l'obligation de tenir promptement informées les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leur activité.