Conditions de protection du nom commercial, de la dénomination sociale et de l'enseigne

Il est de principe que le nom commercial est la dénomination désignant l'entreprise pour l'identifier dans ses rapports avec la clientèle et que ce signe distinctif s'acquiert par l'usage.Le nom commercial ne saurait par ailleurs se confondre avec un nom de domaine qui n'est que partie de l'adresse électronique permettant l'accès à un site web.L'enseigne est l'insigne qui distingue un établissement commercial dans sa localisation et ne s'applique qu'à l'établissement commercial et non ...