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1/07/2001

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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > CONDITIONS DE PROTECTION DE LA MARQUE, DU NOM DE DOMAINE, DU NOM COMMERCIAL ET DE L'ENSEIGNE -

Conditions de protection de la marque, du nom de domaine, du nom commercial et de l'enseigne

/ Cours et tribunaux

01/07/2001

CONDITIONS DE PROTECTION DE LA MARQUE, DU NOM DE DOMAINE, DU NOM COMMERCIAL ET DE L'ENSEIGNE

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 7 février 2001, SA La vie.com c/ France Télécom, TBWA, BDDP et autre

1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

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