Renforcement de la législation internationale afin de permettre notamment la protection des noms personnels, noms de pays ou noms de société utilisés comme noms de domaine

L'OMPI a recommandé le 3 septembre dernier un renforcement de la législation internationale sur l'usage des noms de domaines.
Le système actuel, qui protège uniquement les marques commerciales déposées, devrait être étendu de manière à couvrir les noms personnels, les noms de pays et autres indications géographiques, les noms de sociétés, les noms génériques de produits pharmaceutiques et les noms ou les acronymes d'organisations internationales. Selon une étude de l'OMPI, la preuve est amplement faite que des noms de domaine concernant ces secteurs sont utilisés par des personnes ou des sociétés sans relations avec eux, laissant sans voie de recours ceux qui détiennent des liens réels avec ces noms. Ce renforcement devrait notamment permettre à l'Afrique du Sud de faire valoir ses droits sur “Southafrica.com” et à la ville de Paris de se voir restituer “Paris.org” qui appartient actuellement à un Californien.