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1/10/2001

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Responsable juridique PI

02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > DIFFAMATION : NÉCESSITÉ D'IMPUTATION DE FAITS PRÉCIS VISANT LA PARTIE CIVILE -

Diffamation : nécessité d'imputation de faits précis visant la partie civile

/ Cours et tribunaux

01/10/2001

DIFFAMATION : NÉCESSITÉ D'IMPUTATION DE FAITS PRÉCIS VISANT LA PARTIE CIVILE

Cour de cassation, 2e ch. civ., 5 juillet 2001, Éditions Vie et Santé c/ Nicolas Hulot

1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

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